Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de cartes, supports et objets NFC personnalisés, ainsi que les prestations associées (programmation des puces, dashboard de suivi KPI), conclues entre Adel Ben Ammar (“Tapmoi”) et ses clients professionnels (“le Client”). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque commande fait l’objet d’un devis personnalisé, valable de 14 à 30 jours selon la commande ; la durée de validité est indiquée sur le devis. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Le devis détaille séparément les produits et chaque option.

3. Bon à tirer

Avant toute fabrication, Tapmoi transmet un bon à tirer (BAT). La fabrication ne démarre qu’après validation écrite du BAT par le Client. Le Client est seul responsable des informations validées (orthographe, coordonnées, liens, couleurs). Des écarts de teinte limités entre l’écran et l’impression, inhérents aux procédés d’impression, ne constituent pas un défaut.

4. Fichiers et propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit (logos, marques, visuels, textes) et garantit Tapmoi contre toute réclamation à ce titre. Tapmoi n’assure aucune création graphique : les fichiers sont fournis par le Client et appliqués tels quels. Tapmoi ne saurait être tenue responsable d’un défaut de qualité lié aux fichiers fournis (résolution, fonds perdus, couleurs).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Un acompte de 50 % est dû à la signature du devis ; le solde de 50 % est payable à la livraison. Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou en espèces, dans la limite légale applicable aux paiements en espèces entre professionnels (1 000 €, article D.112-3 du Code monétaire et financier). Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Délais et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la validation du BAT et, le cas échéant, de la réception de l’acompte. Ils sont donnés de bonne foi. Le Client vérifie les colis à réception et formule toute réserve auprès du transporteur, puis informe Tapmoi dans un délai de 48 heures.

7. Produits personnalisés

Les produits étant fabriqués selon les spécifications du Client, aucune annulation n’est possible après validation du BAT, et les produits conformes ne sont ni repris ni échangés.

8. Option programmation des puces NFC

L’option programmation est une prestation ponctuelle, facturée une seule fois avec la commande. Lorsque le Client la souscrit, Tapmoi encode les puces avec les destinations fournies par le Client, teste leur lecture et les verrouille si le Client le demande. Le verrouillage est définitif. Le Client est responsable de l’exactitude et de la licéité des contenus vers lesquels renvoient les puces.

9. Option dashboard KPI

L’option dashboard est un abonnement mensuel, distinct de la commande de supports. Elle donne accès à un espace de suivi statistique selon les modalités précisées dans le devis. L’abonnement est souscrit pour une durée minimale d’un mois, puis se renouvelle tacitement de mois en mois. Il est facturé le 5 de chaque mois. Chaque partie peut le résilier par écrit (e-mail compris) en respectant un préavis d’un mois. Tapmoi met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie de continuité absolue. Pour les données personnelles collectées via les formulaires d’échange, le Client est responsable de traitement et Tapmoi agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

10. Garantie et responsabilité

Tapmoi garantit la conformité des produits au BAT validé. Tout produit défectueux (puce illisible, défaut d’impression imputable à Tapmoi) signalé dans un délai de 15 jours après livraison est remplacé. La compatibilité NFC dépend des appareils des utilisateurs finaux, que Tapmoi ne peut garantir individuellement. La responsabilité de Tapmoi est limitée au montant de la commande concernée.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.